Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELEL’accord sur la libre circulation des personnes signé le 2. Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre- échange (AELE)L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2. Etats membres de l’UE (UE- 1. AELE. Au 1er avril 2. Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2.
UE- 8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE- 1. Le 8 février 2. 00. Bulgarie et à la Roumanie.
- Ce portail vise à informer sur la libre circulation des personnes. Placé sous la responsabilité du Département fédéral de justice et police, il est construit.
- Schengen, espace de libre circulation des personnes. La Rédaction. Du nom de la ville luxembourgeoise où fut signé l’accord portant sur sa création, l’Espace.
- Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes.
Depuis le 1er juin 2. Etats membres (UE- 2). Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE- 1. AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2. UE- 8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE- 2. AELE (UE- 1. 7 + UE- 8 + AELE).
Les citoyens bulgares et roumains restent soumis à des restrictions jusqu’au 3.
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La libre circulation des personnes en Europe : 3. Schengen La libre circulation des personnes en Europe : 3. Schengen. Chronologies thématiques - Repères. En 1. 95. 7, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacre la libre circulation des personnes.
La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et développé par. Thèmes Compétences / description; Traite d'êtres humains et trafic de migrants: Recruter des personnes, offrir leurs services, les transférer, les placer, les. La libre circulation des personnes en Europe : 30 ans de fonctionnement de l’espace Schengen. mis à jour le 17 09 2015.
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Celle- ci ne concerne au départ que les travailleurs des pays membres. En 1. 98. 5, cinq pays (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays- Bas) décident d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation sur leur territoire et de créer entre eux un territoire sans frontières, l’Espace Schengen. Espace Schengen. Au sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen., du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord. En 2. 01. 5, l’espace Schengen regroupe 2. Union européenne ont adhéré aux Accords de Schengen (le Royaume- Uni, l’Irlande, la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie n’en font pas partie). L’Espace Schengen comprend aussi quatre États non- membres de l’UE (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). En intégrant l’espace Schengen, les pays acceptent l’ouverture des frontières internes et s’accordent pour une harmonisation des contrôles aux frontières extérieures ainsi que pour un renforcement de la coopération policière et judiciaire.
Le travail de l’agence Frontex, créée en 2. En 2. 01. 5, l’afflux de migrants en Europe par la Méditerranée relance le débat sur le fonctionnement de Schengen. En septembre 2. 01. Schengen, l’Allemagne, puis l’Autriche, la République tchèque et la Slovaquie décident de réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières.
Les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne, réunis le 1. Bruxelles pour un Conseil des ministres. Conseil des ministres. Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Grèce et Italie) et de renforcer les moyens d’organiser le retour des migrants économiques irréguliers.
Signature à Schengen (Luxembourg) entre la France, la RFA et le Benelux d’un accord relatif à la suppression graduelle des contrôles à leurs frontières communes. Suite à la vague d’attentats de 1. Gouvernement. Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Seuls alors les ressortissants de la Communauté européenne et les Suisses en sont dispensés. Conseil des ministres chargés du marché intérieur et de la protection des consommateurs de la CEE à Luxembourg, consacré notamment à la discussion d’un projet de directive sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans la CEE, au droit de séjour et d’installation des inactifs (étudiants, retraités, chômeurs) de la CEE dans tous les autres pays membres.
Ouverture d’une concertation portant sur la formation dans la fonction publique et sur l’application aux fonctionnaires du principe de libre circulation dans la CEE. Réunion à Paris des ministres des Affaires européennes du groupe Schengen (France, RFA, Benelux) pour préparer la signature d’une convention sur la sécurité préalable à la suppression des contrôles aux frontières entre les cinq pays membres du groupe. Réunion, à Bonn, des représentants des cinq pays signataires de l’accord de Schengen (RFA, Belgique, France, Luxembourg et Pays- Bas) du 1.
Europe de 1. 99. 3" selon les signataires. Décision de présenter à la signature des cinq gouvernements le texte de la convention finale prévoyant la suppression effective des contrôles aux frontières initialement prévue pour 1. Décision du groupe de Schengen (Benelux, RFA, France) de reporter la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes prévus le 1. RFA et des Pays- Bas sur la date de signature). Avril 1. 99. 0Entretien de Michel Rocard, Premier ministre, avec Ruud Lubbers, Premier ministre néerlandais, sur la possibilité de rouvrir les négociations sur l’accord de Schengen, suspendues depuis décembre 1.
RFA, aux trois pays du Benelux et à la France, et sur les conséquences de l’unification allemande pour la CEE. Réunion à La Haye des cinq pays signataires de l’accord de Schengen qui décident de supprimer l’obligation de visa pour les ressortissants est- allemands, sous réserve de réciprocité. Juin 1. 99. 0Conseil des ministres des affaires étrangères de la CEE à Luxembourg. Adoption de directives sur la liberté d’installation des ressortissants communautaires non- actifs. Le même jour, signature à Schengen (Luxembourg) par la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays- Bas et la RFA d’une convention complétant l’accord de Schengen de juin 1. Système d’information Schengen (SIS). Une des conditions pour l’application de l’accord signé le 1.
Le SIS, système informatique, compte parmi les mesures compensatoires destinées à assurer un niveau de protection au moins égal au niveau antérieur. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi. Projet de loi. Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. Schengen le 1. 9 juin 1. Schengen signé le 1. Présentation d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion de l’Italie à cette convention, signé à Paris le 2. Juin 1. 99. 1Le 3, l’Assemblée nationale approuve par 4.
PCF) la convention d’application de l’accord de Schengen. Le 2. 8, adoption définitive par le Sénat du projet de loi. Le même jour, 4. 7 députés RPR et 1. UDF saisissent le Conseil constitutionnel.
Dans leur saisine, ils considèrent que le projet de loi porte atteinte aux pouvoirs de police, "un des attributs essentiels de la souveraineté de l’État" et "au respect des institutions nationales qui supposent un cadre dans lequel les institutions disposent d’un pouvoir suprême et inconditionné". Le 2. 4, adhésion de l’Espagne et du Portugal à la convention de Schengen. Juillet 1. 99. 1Promulgation. Promulgation. Acte par lequel une loi votée devient exécutoire.
Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. Schengen du 1. 4 juin 1. Allemagne, le Benelux et la France (JO du 1er août). Par décision du 2. Conseil constitutionnel avait jugé le texte conforme à la Constitution.
Décembre 1. 99. 2Publication d’un rapport de Gérard Larcher, sénateur RPR des Yvelines, à la suite d’une mission d’information chargée d’examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d’application de l’accord de Schengen. Le rapport préconise de "redéfinir la stratégie" d’ouverture des frontières en Europe en raison notamment des menaces accrues de trafic de stupéfiants. Le rapport met en évidence la hausse des indicateurs de trafic et de la consommation dans les grands pays concernés par l’accord, dénonce l’insuffisance du champ de répression du blanchiment de l’argent illicite, et se prononce pour une reprise en main du "dispositif de contrôle des marchandises pour lutter contre tous les trafics illicites". Paul Quilès, ministre de l’Intérieur, déclare que la "mise en œuvre de l’accord de Schengen sera effective courant 1. Entrée en vigueur du grand marché unique communautaire, avec notamment en matière de circulation, la suppression des contrôles aux frontières pour les hommes et les marchandises.
Annonce par Alain Lamassoure, ministre délégué aux Affaires européennes, que la France ne mettra pas en œuvre en 1. Schengen, en raison notamment d’une lutte insuffisante contre le trafic de drogue aux Pays- Bas et du contrôle insuffisant de leurs frontières par la Grèce et l’Italie.
Réunion à Madrid des ministres et secrétaires d’État chargés de l’application de la convention de Schengen sur la libre circulation des personnes en Europe. Les pays signataires décident de l’entrée en vigueur de la convention au 1er décembre 1. Présentation en Conseil des ministres par Alain Lamassoure de deux projets de loi autorisant l’approbation des accords d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la convention d’application de l’accord de Schengen conclue le 1. Italie depuis le 2. Déjà déposés en novembre 1. Parlement. Parlement. Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., ils sont devenus caducs du fait de leur non- discussion. Octobre 1. 99. 3La délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes, présidée par Robert Pandraud, député RPR, et la mission d’information Schengen du Sénat, présidée par Paul Masson, sénateur RPR, demandent au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes notamment pour des raisons techniques, le système d’information Schengen n’étant pas encore opérationnel. A l’issue d’une réunion ministérielle des pays signataires de l’accord de Schengen, Alain Lamassoure déclare que la date d’application de la convention de Schengen prévue pour le 1er décembre 1. SIS n’étant pas encore opérationnel et la Constitution française devant être révisée sur le droit d’asile. Promulgation des lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 1.
République italienne par l’accord signé à Paris le 2. JO du 1er janvier 1. Entrée en vigueur de l’accord assurant la libre circulation des personnes et la levée des contrôles à l’intérieur des frontières de l’"Espace Schengen". Avril 1. 99. 5Le 5, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’application des articles 4. Schengen, qui prévoient des droits d’observation et de poursuite, sur le territoire de chaque État, aux agents de forces de police des États signataires limitrophes.
Le 6, le gouvernement du Land allemand de Bade- Wurtemberg dénonce le refus de la France d’autoriser la police allemande à poursuivre des suspects sur son territoire. Le même jour, Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, déclare que "l’espace Schengen" doit apporter plus de sécurité aux Français, la France se réservant la possibilité de sortir du système s’il n’offre pas de garanties suffisantes. Le 2. 8, réunion à Bruxelles du comité exécutif "Schengen", pour un premier bilan de l’entrée en vigueur des accords. Annonce par Alain Juppé, Premier ministre, que la France demande un report de six mois pour l’application de l’accord de Schengen (la période probatoire devant cesser au 1er juillet).
Septembre 1. 99. 5Le 5, Jacques Chirac, président de la République, annonce le renforcement des contrôles aux frontières en raison de la menace terroriste pesant sur la France. Il juge insatisfaisant le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, et "n’exclut pas" que la France remette en cause sa participation au système Schengen s’il ne s’améliore pas. Le 1. 9, Jacques Chirac annonce, que "la France devra très probablement demander (..) le maintien du contrôle aux frontières" au- delà du 1er janvier 1. Schengen. Le 2. 0, Johan Vande Lanotte, ministre belge de l’intérieur, juge "hypocrite" la position française consistant à demander à ses partenaires d’améliorer l’efficacité du système Schengen, tout en privilégiant le maintien du contrôle aux frontières. Mars 1. 99. 6Remise au Premier ministre par Paul Masson, sénateur (RPR) du Loiret, d’un rapport sur les conditions d’application de l’accord de Schengen.
Ce rapport, tout en qualifiant les Pays- Bas de "narco- État" et en proposant d’exclure ce pays du "système Schengen", estime que l’administration française fait preuve de "passivité" et de lenteur, et souhaite, notamment pour améliorer la coopération judiciaire et policière, la nomination d’une personnalité de rang ministériel chargé des questions de sécurité européenne. Octobre 1. 99. 7. Promulgation de lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion de l’Autriche et de la Grèce à la convention de Schengen (JO du 2. Décembre 1. 99. 7Dans un communiqué commun, Jacques Chirac, président de la République, et Lionel Jospin, Premier ministre, annoncent qu’ils saisissent conjointement le Conseil constitutionnel à propos du traité européen d’Amsterdam.
Le 3. 1, le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution les dispositions du traité sur la libre circulation des personnes, notamment celles concernant le droit d’asile et la politique des visas, qui portent atteinte "aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale". Janvier 1. 99. 9Rapport d’information de Jean- Marie Bockel, sur le bilan de la coopération transfrontalière dans le cadre de la convention de Schengen. Mai 1. 99. 9Rapport parlementaire de François Loncle, député (PS) de l’Eure, intitulé "Schengen, un essai à transformer".
Le rapport appelle à la poursuite de la constitution de l’espace Schengen (suppression des contrôles aux frontières entre 1. UE dont la France), à un "contrôle démocratique et juridictionnel renforcé" notamment du système informatique de la zone Schengen, à une meilleure coopération policière et à une "harmonisation des législations nationales en matière de visas, d’immigration et de droit d’asile". Mai 1. 99. 9Promulgation de la loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays- Bas, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède, parties contractantes à l’accord et à la convention de Schengen, et l’Islande et la Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (JO du 2. L’Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l’Union européenne, se sont associés à l’Espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires. Ils bénéficient de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer à la prise de décision. Promulgation des lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion du Danemark, de la Finlande, de la Suède à la convention d’application de l’accord de Schengen du 1. JO du 2. 6). 2. 9 mai 2.
Le Conseil de l’Union européenne (UE) approuve la demande du Royaume- Uni, faite en mars 1. Schengen (la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le système SIS). Le Conseil de l’UE approuve la demande faite en juin 2. Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. La Suisse conclut un accord d’association à l’espace Schengen en 2. Référendum. Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.
Les contrôles aux frontières terrestres n’ont disparu qu’au 1. Création par le règlement (CE) no 2. Conseil de l’Union européenne de l’agence Frontex, chargée de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’Agence est opérationnelle à compter du 3 octobre 2. Elle a pour mission d’aider les États à contrôler leurs frontières.
Promulgation de la loi du 2. JO du 2. 7). Dorénavant, les ressortissants communautaires peuvent avoir accès à l’ensemble des métiers de la fonction publique et se présenter à tous les concours d’accès sans que leur nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. Mars 2. 00. 6Réunion du 7è Comité interministériel sur l’Europe qui adopte le principe d’une "levée progressive et maîtrisée" des restrictions à la libre circulation des salariés en provenance des nouveaux États membres est- européens de l’Union européenne, en priorité pour les métiers qui "connaissent des tensions au niveau du recrutement".
Règlement (CE) n° 5. Parlement européen. Parlement européen.
Institution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil, du 1. Schengen). 2. 00. Dans une déclaration présentée au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, des organisations non gouvernementales (ONG) expriment leur inquiétude à propos des opérations de sauvetage conduites par Frontex. Selon ces ONG, ces opérations s’apparentent à une campagne de dissuasion sans discernement qui empêche les demandeurs d’asile de réclamer une protection en vertu de la Convention de Genève.
Par référendum du 8 février 2. Décembre 2. 01. 0La France et l’Allemagne informent la Commission européenne de leur décision de bloquer l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen prévue pour mars 2. Selon le ministre des Affaires européennes, Laurent Wauquiez, deux motifs expliquent cette réticence : le problème du contrôle des flux migratoires, et le trafic de stupéfiants et d’armes, qui pourraient affecter la sécurité intérieure de la France. A l’issue du Conseil européen à Bruxelles, conférence de presse de Nicolas Sarkozy qui mentionne la question de la nécessité d’une concertation européenne sur la maîtrise des flux migratoires de part et d’autre de la Méditerranée et du renforcement de Frontex, l’Agence européenne chargée de gérer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne. Déclaration à Bruxelles de François Fillon notamment sur la question du contentieux entre la France et l’Italie sur l’accueil des immigrants tunisiens.
Avril 2. 01. 1Lors du sommet franco- italien à Rome, Silvio Berlusconi, président du Conseil italien et Nicolas Sarkozy se prononcent pour une réforme des accords de Schengen. Ils proposent un renforcement des équipes de Frontex. Dans une lettre adressée au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et au président du Conseil européen, Herman Von Rompuy, ils demandent notamment que soit examinée la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes. Des associations européennes et africaines d’aide aux étrangers et aux immigrés, des chercheurs et des personnes issues de la société civile, lancent une campagne internationale nommée Frontexit.
Cette campagne dénonce les modalités des opérations conduites par Frontex. Le système d’information Schengen dit de deuxième génération (SIS II) introduit notamment le recueil de données biométriques et l’interconnexion des alertes concernant les personnes recherchées ou portées disparues, les biens perdus ou volés, ainsi que les interdictions d’entrée. Le règlement (UE) n°1. UE, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures aux cas de défaillances graves en matière de contrôle des frontières pour une durée maximale de vingt- quatre mois, en raison de "circonstances exceptionnelles". Par exemple, lorsque le contrôle d’une frontière externe de l’espace sans visa et sans frontières intérieures ne peut plus être assuré.
Mise en œuvre du "système européen de surveillance des frontières" Eurosur qui renforce le système Frontex. Ce système poursuit trois objectifs : réduire l’immigration clandestine en Europe, lutter contre la criminalité transfrontière et assurer la protection et le sauvetage des migrants en mer. Eurosur vise en particulier à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen, en permettant aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières terrestres, maritimes et parfois aériennes (gardes- frontières, gardes- côtes, services de police, autorités douanières, marines), ainsi qu’à l’agence Frontex, d’échanger des informations opérationnelles et d’améliorer leur coopération.
Septembre 2. 01. 5L’Allemagne et l’Autriche suspendent l’application des accords de Schengen et justifient le rétablissement des contrôles aux frontières en évoquant l’afflux de réfugiés syriens. Réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne, à Bruxelles pour un conseil des ministres extraordinaire consacré aux migrants.
La rencontre a notamment permis d’adopter formellement la décision agréée en juillet dernier pour la relocalisation entre États membres de l’UE de 4.
Libre circulation des personnes Suisse – UEL'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l'UE est en vigueur depuis 2. Avec cet accord, les ressortissants suisses et ceux de l'UE se voient accorder le droit fondamental de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur le territoire des Etats parties. Les citoyens des pays de l’Association européenne de libre- échange (AELE) bénéficient des mêmes droits que ceux de l'UE en vertu de la convention AELE révisée et entrée en vigueur le 1er juin 2. Même après l’acceptation de l’initiative "Contre l’immigration de masse" le 9 février 2.
ALCP reste en vigueur.